INTERDIRE LA CHASSE CHEZ SOI, C'EST POSSIBLE

Il faut bien comprendre qu'a priori, en France, toute propriété privée dispose d'un droit de chasse qui lui est associé. Or, ce droit n'est pas systématiquement détenu par le propriétaire lui-même, même si ce dernier le croit, en toute bonne foi.

En réalité dans nos campagnes, de nombreux terrains sont intégrés dans des baux de chasse anciens, voire très anciens, conclus avec de précédents propriétaires. Or, si lors de l'achat d'une propriété, des diagnostics concernant l'amiante, le plomb ou les termites sont bien exigés, l'acte de vente notarié ne stipule pour ainsi dire jamais l'existence d'un bail de chasse antérieur, alors que ce type de contrat a la particularité de se poursuivre même après plusieurs changements de propriétaires. En clair, ce bail de chasse continuera de courir jusqu'à ce qu'un propriétaire voulant exercer son droit de non chasse en découvre l'existence et entreprenne les démarches nécessaires pour l'annuler, dans le but d'interdire dorénavant la chasse sur sa propriété. Cela fonctionne aussi pour un propriétaire chasseur qui souhaite récupérer son droit de chasse pour son propre usage. Sauf qu'entre chasseurs, les vieux baux sont mieux connus.

En résumé :

Le bail de chasse ne s'éteint pas avec le changement de propriétaire, il demeure valable jusqu'à son annulation officielle par le nouveau propriétaire. C'est ce qui occasionne bien des malentendus. Par exemple, un propriétaire s'émeut de voir un groupe de chasseurs régulièrement chasser sur son terrain, tandis qu'eux sont dans leur bon droit, dans la mesure où les parcelles concernées ont été autrefois « signées », selon l'expression consacrée, par un ancien propriétaire au profit de leur association. Pour conserver ce bail de chasse, les chasseurs ne seront guère tentés de l'invoquer, afin que celui-ci ne risque pas d'être résilié. Cette opacité doit être dissipée par vos soins, dans les meilleurs délais.

L'existence d'une ACCA signifie que 60 % des propriétaires possédant au moins 60 % des terres se sont mis d'accord pour que cette association de chasse communale existe et s'octroie le droit de chasser sur l'intégralité de votre commune. À noter que les Associations Communales de Chasse Agréées font respecter une distance de sécurité appréciable, la chasse ne peut s'y exercer à moins de 150 mètres des habitations, règle qui n'existe pas en dehors des ACCA. Les chasseurs et les non chasseurs peuvent, depuis le 29 avril 1999, exclure leurs terrains des ACCA, les uns pour y chasser seuls, les autres pour que personne n'y chasse. Il y a donc deux formules distinctes.

L'opposition territoriale est destinée aux propriétaires chasseurs

Si un propriétaire foncier souhaite récupérer son droit de chasse pour son propre usage, alors que sa propriété est inscrite dans le territoire d'une ACCA, il doit posséder un nombre minimum d'hectares, selon l'espèce chassée. Par exemple en Dordogne, ce chasseur doit posséder au moins 20 hectares d'un seul tenant pour la chasse au grand gibier. C'est ce qu'on appelle une « opposition territoriale » à l'ACCA.

L'opposition de conscience est destinée aux propriétaires non chasseurs

Si vous n'êtes pas chasseur et que vous souhaitez exclure vos parcelles du territoire de chasse d'une ACCA, vous pouvez le faire dans tous les cas, quelque soit la superficie de vos parcelles. C'est ce qu'on appelle une « opposition de conscience », elle vous engage à ne pas chasser et à ne pas détenir de permis de chasse. Ce droit résulte d'un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme daté du 29 avril 1999, l'arrêt Chassagnou, qui a modifié la législation française concernant le droit de chasse. Depuis lors, les propriétaires dont les terrains étaient jusqu'alors soumis au droit de chasse d'une association de chasse dont ils ne pouvaient s'exclure, bénéficient d'une possibilité d'opposition. En clair, ils jouissent d'un droit de retrait de leurs parcelles pour “convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse”. C'est cela leur « opposition de conscience », elle ne nécessite aucune justification complémentaire.

Vous pouvez consulter l'arrêt modifiant l'inclusion forcée des terrains dans le périmètre de la chasse et l'adhésion obligatoire des propriétaires contre leur gré à l'association de chasse, en suivant ce lien :

ARRÊT RELATIF À L'INCLUSION FORCÉE DES TERRAINS DANS LE PERIMÈTRE DE LA CHASSE ET L'ADHÉSION OBLIGATOIRE DES PROPRIÉTAIRES CONTRE LEUR GRÉ À L'ASSOCIATION DE CHASSE : CHASSAGNOU ET AUTRES C. FRANCE

En résumé :

Il n'est jamais impossible de sortir d'une ACCA. Les propriétaires chasseurs qui veulent chasser eux-mêmes chez eux connaissent bien les règles du jeu en terme de superficies minimales, qui varient selon les espèces chassées. Les non chasseurs peuvent eux aussi, depuis l'arrêt Chassagnou du 29 avril 1999, retirer leurs parcelles de l'ACCA qui existe sur leur commune, en faisant valoir leur opposition de conscience, qu'ils n'ont nul besoin de justifier.

Il existe encore en France, dans l'Alsace-Moselle, c'est-à-dire précisément dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, une législation spécifique régie par le Régime du Concordat, issu du rattachement de ces territoires à l'Empire allemand en 1870. Dans ces départements, la chasse est permise partout et administrée par les communes pour le compte des propriétaires, selon l'article L429-2 et suivants du Code de l'Environnement.

Vous pouvez vous renseigner de façon précise sur cet article L429-2 concernant le droit de chasse, sur les terres et sur les espaces couverts d'eau, administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires, en suivant ce lien :

Droit national en vigueur / Codes / Code de l'environnement / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal (Articles L429-2 à L429-18)

Or, si là encore, un propriétaire chasseur peut s'extraire de ce dispositif à condition de posséder les superficies de parcelles exigées selon les espèces chassées, en revanche, un propriétaire non chasseur ne pourra éviter la chasse, sauf à clôturer l'intégralité du pourtour de ses parcelles, selon les exigences strictes prévues par l'article L424-3 du code de l'environnement. « Un mur ou un grillage continu fera alors office d'obstacle au passage des chasseurs et des gibiers à poils ». Cela peut représenter un gros budget. Pour autant, cette solution de clôture est présentement la seule façon d'interdire la chasse chez soi en Alsace-Moselle, l'opposition de conscience n'y étant pas encore reconnue.

En résumé :

Hormis en Alsace-Moselle, la première chose à faire lorsque vous envisagez d'acheter en France une propriété, ou lorsqu'une fois achetée, vous souhaitez y interdire la chasse, c'est de bien vous renseigner sur l'existence ou non d'un bail de chasse antérieur et sur la présence ou non d'une ACCA sur la commune concernée. Le plus tôt est le mieux car la demande d'annulation d'un bail de chasse doit intervenir six mois avant la date anniversaire de ce dernier, sauf à repartir pour une, deux, voire trois années, selon la durée initiale définie pour ce type de contrat. Quant aux ACCA, elles sont souscrites pour cinq ans, ce qui en cas de demande tombant à moins de six mois de la reconduction pourra vous sembler long.

Même si, a priori, sans baux de chasse ni ACCA et en prenant la suite d'un propriétaire qui avait fait valoir son droit de non chasse sur les terres que vous venez d'acheter, vous pensez que ce statut va de lui-même se prolonger, mieux vaut contacter la Fédération des Chasseurs de votre Département pour affirmer votre volonté de voir se poursuivre l'interdiction de chasse chez vous. Car il semblerait qu'une ACCA pourrait au bout de six mois sans intervention de votre part, considérer que vos terres sont revenues dans son giron. La discussion, la communication, avec la Fédération des Chasseurs de votre Département constituent, en la matière, toujours la meilleure solution.

VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIÉ DANS TOUS LES CAS POUR VOUS DOCUMENTER ET AFFIRMER VOS CHOIX : LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DE VOTRE DÉPARTEMENT

Si auparavant le Préfet et les Directions départementales des Territoires (DDT) étaient parties prenantes, la gestion des demandes d'obtention du droit de non chasse est dorénavant placée sous l'autorité exclusive des Fédérations Départementales des Chasseurs. Pour savoir, en amont, s'il existe un bail de chasse ou une ACCA incluant votre propriété, il vous faut donc contacter la Fédération des Chasseurs de votre Département, par exemple la FDC24 pour la Dordogne. Ce sont ces Fédérations de Chasseurs qui possèdent l'intégralité des archives, donc la trace de tous les baux de chasse, anciens comme récents, et la liste des ACCA.

Les départements sont découpés en secteurs, chaque secteur dispose d'un technicien qui connaît parfaitement les territoires de chasse et leur répartition. Autant le joindre en priorité, en demandant son nom et son téléphone au standard. Parfois, des documents téléchargeables sur Internet vous permettront également de l'identifier. Sur le site web de la Fédérations des Chasseurs la Dordogne, par exemple : chasseurs24.com vous trouverez les coordonnées du technicien de votre secteur sur des cartes en pdf comme celles-ci :

Carte de répartition des secteurs techniques FDC24

Carte de répartition des secteurs techniques FDC24

Téléchargement du pdf : Carte-de-répartition-des-secteurs-techniques.pdf

Ouvrir le pdf : Carte-de-repartition-des-secteurs-techniques.pdf

Je vous conseille d'établir un contact direct par téléphone auprès du technicien concerné, vous serez assurément renseignés avec courtoisie et efficacité.

I/ Premier cas, comment annuler un ancien bail de chasse toujours en activité ?

Si la Fédération des Chasseurs de votre Département vous informe du fait qu'un bail de chasse existe bel et bien sur tout ou partie de votre propriété, c'est simple. Il vous faut en demander une copie par mail ou par courrier postal, pour bien identifier le détenteur dudit bail afin de pouvoir procéder à son annulation.

Pour ce faire, il vous faut préparer deux courriers, courts et clairs, que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception :

• Le premier à la Société de chasse détentrice du bail de chasse ancien pour lui exposer votre volonté d'annuler ce bail en cours et votre volonté d'interdire, à partir de la date effective de cette annulation, tout acte de chasse sur vos parcelles
  Objet : annulation du bail de chasse ancien et interdiction de la chasse sur l'ensemble de mes parcelles en vertu de mon opposition de conscience
  Avec en pièces jointes deux documents que vous pouvez retirer en Mairie gratuitement :
• un relevé de vos parcelles cadastrales qui en établit la liste
• un plan de cadastre où figurent vos parcelles.

• Le second à la Fédération des Chasseurs de votre Département pour dénoncer cet ancien bail et établir l'interdiction de chasser sur toutes vos parcelles
  Objet : annulation du bail de chasse ancien et interdiction de la chasse sur l'ensemble de mes parcelles en vertu de mon opposition de conscience
  Avec en pièces jointes ces deux mêmes documents que vous pouvez retirer en Mairie gratuitement :
• un relevé de vos parcelles cadastrales qui en établit la liste
• un plan de cadastre où figurent vos parcelles
• Plus une copie du courrier adressé à la Société détentrice de l'ancien bail de chasse.

II / Deuxième cas, comment sortir vos parcelles d'une ACCA ?

Si n'étant pas chasseur, vous souhaitez extraire vos parcelles d'une ACCA, Association Communale de Chasse Agréée, il vous suffit d'exprimer votre opposition de conscience.
Tel sera donc l'objet du courrier en recommandé avec accusé de réception que vous adresserez à la Fédération des Chasseurs de votre Département, qui enregistre et gère les ACCA.

• Objet : Volonté d'extraire mes parcelles de l'ACCA en vertu de mon opposition de conscience
  Avec en pièces jointes toujours ces deux documents que vous pouvez retirer en Mairie gratuitement :
• un relevé de vos parcelles cadastrales qui en établit la liste
• un plan de cadastre où figurent vos parcelles.

La Fédération des chasseurs dispose d'un délai de 4 mois pour vous délivrer l'attestation stipulant que votre terrain est sorti de la zone de chasse concernée par l'ACCA.

Dès que l'interdiction de chasser demandée sera obtenue par retour de courrier de la Fédération des Chasseurs de votre Département, il sera nécessaire d'installer des panneaux de signalisation « Propriété privée, Chasse interdite » visibles tout autour de votre propriété, c'est-à-dire que lorsqu'on voit un panneau, il faut qu'on puisse apercevoir le suivant.

En conclusion, la chasse, c'est comme le don d'organes, vous êtes présumé être pour sauf à avoir stipulé clairement votre opposition. Sur un formulaire d'inscription au registre national des refus, si vous êtes opposé au prélèvement d'éléments de votre corps après la mort, et sur un courrier recommandé avec A/R adressé à la Fédération des Chasseurs de votre Département, si vous êtes opposé à la chasse chez vous.

Comme vous l'aurez compris en lisant cet article, autant un bail de chasse historique peut se poursuivre indépendamment des changements de propriétaires, autant l'exercice effectif d'un droit d'opposition à la chasse, obtenu selon les démarches explicitées dans cet article, ne survit pas plus de six mois au changement de propriétaire. Cela signifie, en clair, que si vous vendez votre bien à une personne qui souhaite que la chasse continue de ne point s'y exercer, il lui faudra nécessairement renouveler sa demande en ce sens auprès de la Fédération des Chasseurs de son Département. À défaut de quoi, le droit de chasser sur cette propriété pourrait redevenir effectif à l'insu de votre plein gré, six mois après la vente.

Le consentement du propriétaire à accepter la chasse sur son terrain est en effet, par la force d'habitudes tenaces, tacite en France en cas de silence. Ce qui est en totale contradiction avec l'évolution du code de l'environnement qui définit aujourd'hui « la chasse sur autrui sans son consentement » comme un délit passible d'amendes et de peines d'emprisonnement, variables en fonction des circonstances. En voici un bref extrait :